HAUT LEON COMMUNAUTE
Assainissement non collectif : rappel des tarifs appliqués et redevance des contrôles périodiques
Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers :
L'assainissement collectif et l'assainissement non collectif (ANC).
La loi a imposé aux usagers qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout), d’installer un ANC (fosse septique, fosse toutes eaux, tranchées d’épandage,…) qui est un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques.
La vérification de tous les ANC étant obligatoire, il a été décidé par les communes que ces contrôles seraient assurés par le service SPANC de Haut-Léon Communauté.
Il est également imposé la mise en place de redevances (voir tableau ci-dessous) pour financer le contrôles des quelques 6 000 ANC du territoire.
Tarifs appliqués sur le territoire de Haut-Léon Communauté (délibération du 21 mars 2018 – possible révision annuelle de ces tarifs par le Conseil Communautaire) :
Prestations |
Montant de la redevance correspondante |
|---|---|
| Contrôle périodique d’un ANC existant | 17 euros/an |
| Contrôle de conception d’un ANC neuf ou réhabilité (sur la base de l’étude de sol) | 100 euros |
| Contrôle de réalisation d’un ANC neuf ou réhabilité (visite de terrain) | 85 euros |
| Divers contrôle (contrôle pour vente, 1ere visite d’un ANC, contre visite de réalisation des travaux, avis sur CU, avis sur agrandissement, toute intervention ponctuelle du SPANC,…) | 68 euros |
Il existe notamment la redevance de contrôle périodique de ces assainissements qui est déjà instaurée sur certaines communes à hauteur de 17 euros par an.
Afin d’harmoniser la compétence « SPANC (Service Publique d’Assainissement Collectif) », le Conseil Communautaire a décidé d’appliquer cette redevance à l’ensemble du territoire à partir de 2018. Ainsi tous les usagers dont l’habitation est équipée d’un ANC recevront désormais une facture au cours du dernier trimestre de chaque année.
Il est a noté que les habitants de Tréflaouénan et Plounévez-Lochrist concernés, recevront fin novembre, un avis de somme à payer adressé par le Trésor Public.
CONTACT
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Pôle Environnement - Ty Korn
29250 Plougoulm
Tél. : 02.98.29.21.47 (laisser un message si besoin)
