Mairie de Tréflaouenan

Assainissement individuel

HAUT LEON COMMUNAUTE

Assainissement non collectif : rappel des tarifs appliqués et redevance des contrôles périodiques

Il existe deux types d'assainissement pour les particuliers :

L'assainissement collectif et l'assainissement non collectif (ANC).

La loi a imposé aux usagers qui ne sont pas raccordés au réseau d’assainissement collectif (tout à l’égout), d’installer un ANC (fosse septique, fosse toutes eaux, tranchées d’épandage,…) qui est un dispositif individuel de traitement des eaux usées domestiques.

La vérification de tous les ANC étant obligatoire, il a été décidé par les communes que ces contrôles seraient assurés par le service SPANC de Haut-Léon Communauté.

Il est également imposé la mise en place de redevances (voir tableau ci-dessous) pour financer le contrôles des quelques 6 000 ANC du territoire.

Tarifs appliqués sur le territoire de Haut-Léon Communauté (délibération du 21 mars 2018 – possible révision annuelle de ces tarifs par le Conseil Communautaire) :

Prestations

Montant de la redevance correspondante

Contrôle périodique d’un ANC existant 17 euros/an
Contrôle de conception d’un ANC neuf ou réhabilité (sur la base de l’étude de sol) 100 euros
Contrôle de réalisation d’un ANC neuf ou réhabilité (visite de terrain) 85 euros
Divers contrôle (contrôle pour vente, 1ere visite d’un ANC, contre visite de réalisation des travaux, avis sur CU, avis sur agrandissement, toute intervention ponctuelle du SPANC,…) 68 euros

 

Il existe notamment la redevance de contrôle périodique de ces assainissements qui est déjà instaurée sur certaines communes à hauteur de 17 euros par an.

Afin d’harmoniser la compétence « SPANC (Service Publique d’Assainissement Collectif) », le Conseil Communautaire a décidé d’appliquer cette redevance à l’ensemble du territoire à partir de 2018. Ainsi tous les usagers dont l’habitation est équipée d’un ANC recevront désormais une facture au cours du dernier trimestre de chaque année.

Il est a noté que les habitants de Tréflaouénan et Plounévez-Lochrist concernés, recevront fin novembre, un avis de somme à payer adressé par le Trésor Public.

CONTACT

Service Public d’Assainissement Non Collectif
Pôle Environnement - Ty Korn
29250 Plougoulm

Tél. : 02.98.29.21.47 (laisser un message si besoin)
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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